Article R1311-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R1311-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-3 (V)