Article R1311-8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article R1311-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-3 (V)