Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1424-40

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article R1424-40 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
  • Code de la sécurité intérieure - art. R723-44 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D6313-2 (VD)
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