Article R1426-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article R1426-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (V)