Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1426-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

IdentifiantLEGIARTI000006394974

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1426-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.

2. Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2005, ce texte figurait à l'article R1511-45 (décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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