Article R1426-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

Carte de l'article R1426-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1183 du 29 août 2016 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009 (périmé)
• Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 définissant pour l'année 2024 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 février 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2012 (VD)
• Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)