Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1426-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles

IdentifiantLEGIARTI000033079669

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1426-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1.

2. Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.

3. Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.

4. Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2005, ce texte figurait à l'article R1511-46 (décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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