Article R1511-38

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R1511-38 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 mai 2005 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (V)