Article R1511-4-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article R1511-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 2007 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007
• Rédaction du 5 juin 2016 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023 - art. 1