Article R1511-4-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R1511-4-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 2007 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007
• Rédaction du 5 juin 2016 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (Ab)