Article R1511-41

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

Carte de l'article R1511-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 mai 2005 au 14 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 14 juin 2010 au 23 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17
• Rédaction depuis le 23 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-921 du 21 juin 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (V)