Article R1511-45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article R1511-45 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2003 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003
• Rédaction du 29 mai 2005 au 31 décembre 2005 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1511-47 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)