Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-45
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
IdentifiantLEGIARTI000006395092
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-45 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
2. Elles précisent notamment :
3. 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;
4. 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2005, le numéro R1511-45 portait un autre texte (« Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition… »), devenu l'article R1426-2 (décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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