Article R1524-1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.

Carte de l'article R1524-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 114
• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 154
• Code des juridictions financières - art. R235-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-16 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-19 (T)
• Code des juridictions financières - art. R253-20 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1862-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1781-2 (VT)