Article R1612-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

Carte de l'article R1612-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
• Code des juridictions financières - art. R234-2 (M)
• Code des juridictions financières - art. R242-2 (M)
• Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-14 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-17 (T)
• Code des juridictions financières - art. R253-18 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)