Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1612-12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires
Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395271
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1612-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
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