Article R1612-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

Carte de l'article R1612-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des juridictions financières - art. R242-2 (M)
• Code des juridictions financières - art. R244-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-12 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-14 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)