Article R1612-65

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article R1612-65 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-141 du 27 février 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-75 (V)