Article R1613-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

Carte de l'article R1613-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 19 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 19 novembre 2004 au 28 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 28 août 2008 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 28 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-717 du 29 juin 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2026 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (VT)
• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (VT)
• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 27 (VT)
• Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)
• Code général de la fonction publique - art. R213-10 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R213-3 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R213-70 (VD)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)