Article R1613-7

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

Carte de l'article R1613-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 août 2008 au 21 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2015 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 6 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 15
• Rédaction du 6 octobre 2021 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2026 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-788 du 12 août 2026 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-11 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-12 (M)