Article R1614-20

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

Carte de l'article R1614-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 22 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 22 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 5 (V)