Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-20
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Urbanisme (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
IdentifiantLEGIARTI000038494430
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°85-893 du 14 août 1985 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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