Article R1614-47

Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.

Carte de l'article R1614-47 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 29 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 - art. 7 (V)