Article R1614-47 historique

Historique de l'article R1614-47 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 29 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte (en vigueur)