Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article R1614-49 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 1er juillet 2003 au 9 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction du 9 mars 2012 au 29 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 - art. 4
- Rédaction du 29 avril 2013 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)