Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053301307
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-49 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements.
2. A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements d'outre-mer et le Département-Région de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée majorée de 14 214 €.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-711 du 17 juillet 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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