Article R1614-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R1614-50 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 8 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 9 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1