Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-50
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053301315
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-50 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :
2. a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département-Région de Mayotte ;
3. b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département-Région de Mayotte ;
4. c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département-Région de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°84-711 du 17 juillet 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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