Article R1614-52

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013.

Carte de l'article R1614-52 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (Ab)