Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-52
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395469
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-52 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°84-221 du 29 mars 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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