Article R1617-1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article R1617-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er mars 2006 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (en vigueur)
• Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe (en vigueur)
• Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (en vigueur)
• Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (en vigueur)
• Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 8 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 11 (V)
• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 39 (VD)
• Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 25
• Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 18 (V)
• Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 18 (V)
• Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 19 (V)
• Code de commerce. - art. R461-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-71 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-22 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1874-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6265-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6365-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (Ab)