Article R1617-12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Carte de l'article R1617-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)