Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1617-12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Régies d'avances (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395678
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1617-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mars 2006)Légifrance →
1. Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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