Article R1617-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Carte de l'article R1617-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (V)