Article R1617-22

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1417 du 15 novembre 2005 - art. 1 () JORF 18 novembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 11
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018 (V)
• Code de la santé publique - art. R6145-54-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1874-1 (VD)