Article R1776-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 mars 2011.

Carte de l'article R1776-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004