1. L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1776-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
- CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000006395170
Texte parentLEGITEXT000006070633
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