Article R2131-1-A

Article transféré, en vigueur du 13 février 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article R2131-1-A du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-11 (VD)