Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2131-1-A

Article transféré, en vigueur du 13 février 2016 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales

IdentifiantLEGIARTI000032038988

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2131-1-A du Code général des collectivités territoriales (version du 13 février 2016)Légifrance →

1. Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

2. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2022 (décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R2131-1.

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