Article R2131-2

Article transféré, en vigueur du 30 novembre 2004 au 8 avril 2005.

Carte de l'article R2131-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 30 novembre 2004 au 1er juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
• Rédaction du 30 novembre 2004 au 8 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07