Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2131-2
Article transféré, en vigueur du 30 novembre 2004 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
IdentifiantLEGIARTI000006395814
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2131-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 novembre 2004)Légifrance →
1. Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
2. a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
3. b) Aux normes des échanges de données ;
4. c) A la sécurisation de ces échanges ;
5. d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
6. e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.