Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I. ‒ Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 2131-1-A devient l'article R. 2131-1 ;

3. 2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « par voie électronique » sont supprimés ;

4. 3° La section 1 est composée de l'article R. 2131-1, tel qu'il résulte du 1° ;

5. 4° L'article R. 2131-1-B devient l'article R. 2131-2-A ;

6. 5° L'article R. 2131-2 devient l'article R. 2131-2-B ;

7. 6° La section 2 est composée des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.

8. II. ‒ A l'article R. 2131-2, devenu l'article R. 2131-2-B, la référence : « R. 2131-1 » est remplacée par la référence : « R. 2131-2-A ».

9. III. ‒ Aux articles R. 3132-1 et R. 4142-1 du même code, les mots : « des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2131-1-A, art. R2131-1, art. R2131-2-A, art. R2131-2-B, art. R3132-1, art. R4142-1, art. R2131-1-B, art. R2131-2
  Divisions : Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales