Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2131-2-B

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

IdentifiantLEGIARTI000044185544

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2131-2-B du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

2. a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

3. b) Aux normes des échanges de données ;

4. c) A la sécurisation de ces échanges ;

5. d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

6. e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2022, ce texte figurait à l'article R2131-2 (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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