Article R2151-4

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article R2151-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2003 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 4 () JORF 8 juin 2003
• Rédaction du 12 juillet 2010 au 23 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39