Article R2213-1-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2025.

Carte de l'article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
• Rédaction du 24 avril 2017 au 19 avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 19 avril 2020 au 26 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 5 (VT)
• Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-375 du 23 avril 2024 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 20 août 2026 - art. 5 (V)