Article R2213-1-1-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2025.

Carte de l'article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2020 au 26 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-375 du 23 avril 2024 - art. 1