Article R2213-1-6

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 24 avril 2017.

Carte de l'article R2213-1-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 24 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006