Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2213-1-6
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 24 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Le certificat de décès
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 1 : Le certificat de décès
IdentifiantLEGIARTI000006395870
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2213-1-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3, les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
2. 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ;
3. 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
4. 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5. 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales.
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