Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2213-2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
Carte de l'article R2213-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 29 juillet 2006 au 6 août 2010 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction du 6 août 2010 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 2
- Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
- Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (V)