Article R2213-2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R2213-2-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (Ab)